Conditions générales d’utilisation de GETFLUENCE : ANNONCEUR

Entrée en vigueur : 29/09/2021

  1. Objet

La société GETFLUENCE (ci-après « GETFLUENCE », telle que définie dans l’article 1 des Conditions Générales de Vente) exploite une plateforme accessible depuis le site internet https://getfluence.com/ (ci-après la « Plateforme ») à travers laquelle elle commercialise des espaces publicitaires auprès d’annonceurs (ci-après les « Annonceurs ») qui souhaitent diffuser leurs publicités (ci-après les « Campagnes »). Les espaces publicitaires sont commercialisés par GETFLUENCE pour le compte d’éditeurs propriétaires de sites internet ou de régies publicitaires (ci-après les « Éditeurs »). 

Les Annonceurs achètent ces espaces soit directement, soit par l’intermédiaire d’agences de publicité dont le rôle sera d’acheter des espaces publicitaires au nom et pour le compte des Annonceurs (ci-après les « Agences »). Les Annonceurs et les Agences sont désignés ensemble le(s) « Acheteur(s) ». 

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par GETFLUENCE aux Acheteurs (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (ci-après : les « CGV ») qui s’appliquent à tout utilisateur de la Plateforme (que ce soit un Editeur, un Acheteur ou un Annonceur au sens des CGV).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet https://getfluence.com/.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, comportant la durée de son engagement contractuel, la liste des Services ainsi que leurs conditions financières (ci-après les « Conditions Particulières »), qui en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales, et forment ensemble le contrat (ci-après le « Contrat »).

L’accès aux services proposés par GETFLUENCE suppose la pleine et entière acceptation des CGV, des présentes Conditions Générales et de leurs annexes respectives.

2. Exploitant des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par GETFLUENCE, SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 842 437 865, dont le siège social est situé au 55 avenue Louis Breguet, La Cité, 31400 TOULOUSE

GETFLUENCE peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected].

3. Accès aux Services

3.1 Capacité juridique

Les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale,
  • A toute personne morale agissant, par l’intermédiaire d’une personne physique, pour le compte d’un Annonceur, dès lors qu’elle garantit disposer d’un contrat de mandat écrit de l’Annonceur, en cours de validité à la date de la commande d’une prestation auprès de GETFLUENCE, et lui permettant de contracter avec GETFLUENCE.

3.2 Destinataires des Services

Les Services s’adressent aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale, exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce et agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Acheteurs est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.

Toute acceptation des présentes Conditions Générales par l’Acheteur implique l’acceptation des CGV régissant l’accès au site internet et aux services associés.

5. Inscription

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. A la demande de l’Acheteur, cette demande peut être effectuée par GETFLUENCE.

L’Acheteur fournit alors l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment le nom, prénom du contact désigné, l’adresse email professionnelle et le mot de passe. L’Acheteur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription, une fois validée par GETFLUENCE, entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après le « Compte ») qui permet à l’Acheteur de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que GETFLUENCE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2 L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Acheteur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour du Compte de l’Acheteur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur engagent l’Acheteur dès leur validation.

5.3 L’Acheteur, peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Acheteur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter GETFLUENCE si elle remarque que le Compte de l’Acheteur a été utilisé à son insu. Elle reconnaît à GETFLUENCE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

6.1 Service d’achat de Contenus Sponsorisés

Les Acheteurs qui se connectent à la Plateforme ont accès à une « base media », qui consiste en un catalogue regroupant l’ensemble des offres de visibilité intégrant principalement un format publicitaire du type article sponsorisé ou encore contenu publi-rédactionnel, commercialisés par GETFLUENCE sur la Plateforme pour le compte d’Éditeurs (ci-après le « Contenu Sponsorisé »).

Les Acheteurs peuvent ainsi, grâce à des filtres de recherche, identifier et sélectionner rapidement les Contenus Sponsorisés correspondant le mieux à leur stratégie de communication en ligne  ainsi qu’à leurs publications sociales, et acheter lesdits Contenus Sponsorisés directement auprès de GETFLUENCE. 

Les Acheteurs peuvent adresser, par l’intermédiaire de la Plateforme, toutes instructions relatives au déroulement de la Campagne. 

6.2 Service de rédaction

Les contenus publi-rédactionnels sont rédigés directement par l’Acheteur.

Les contenus sponsorisés sont rédigés  par l’Éditeur. Tout contenu rédigé par l’Éditeur est commercialisé par GETFLUENCE pour son Compte.

6.3 Suivi des Campagnes

GETFLUENCE réalise un suivi particulier de la Campagne durant les 30 jours qui suivent sa mise en ligne, afin de s’assurer qu’elle est toujours active, et ce dans les conditions initialement prévues le jour de la commande. 

Une Campagne est toujours active lorsque le contenu publié est accessible sur le site internet de l’Éditeur dans les conditions prévues avec l’Acheteur lors de la commande. 

En cas d’accès défaillant ou de non-respect des conditions initialement prévues lors de la commande, une alerte est envoyée par GETFLUENCE à l’adresse email fournie par l’Éditeur, à chaque contrôle. Lorsque les contrôles révèlent 7 accès défaillants (équivalent à 7 jours calendaires) et en cas de non-réponse de l’Éditeur aux alertes envoyées par GETFLUENCE, la Campagne peut être annulée, et l’Acheteur remboursé sur son compte de dépôt. Il est précisé que dans l’hypothèse où l’offre permet à l’Acheteur de valider la Campagne avant sa publication, l’Acheteur aura également un droit de regard sur la réponse de l’Editeur. 

7.Commande des Services

Les Acheteurs passent commande directement sur la Plateforme, en sélectionnant les Éditeurs auprès desquels ils souhaitent diffuser leur Campagne.

Les Acheteurs précisent alors le type de Contenu Sponsorisé qu’ils souhaitent insérer dans leurs Campagnes. 

Le paiement de la prestation de l’Éditeur est dû dès la validation de la commande.

GETFLUENCE, et l’Acheteur ont la possibilité de refuser une commande. Le statut de la commande apparaîtra alors comme « refusé ». Dans cette hypothèse, le montant versé par l’Acheteur lui sera crédité sans délai, via le moyen de paiement utilisé pour passer la commande. 

8. Durée des Services

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Acheteur peut se désinscrire des Services à tout moment, depuis son Compte ou en adressant une demande à cet effet à GETFLUENCE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant des Services, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 3 mois à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.

GETFLUENCE se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 24 mois, suite à une notification de l’Acheteur restée sans réponse.

Tout dépôt d’argent par un Acheteur sur son compte, dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV, expire au bout de deux ans à compter de la date de dépôt. Sur demande expresse de l’Acheteur, GETFLUENCE pourra à sa seule discrétion décider de reporter la date d’expiration des dépôts au cas par cas.

9. Conditions financières

9.1 Prix des Services

Le prix des Services est communiqué dans le récapitulatif de la commande.

Le prix des Services est déterminé selon des critères objectifs parmi lesquels :

  • L’Editeur sélectionné et les conditions financières appliquées par celui-ci
  • La disponibilité de l’offre sélectionnée
  • Les offres et ciblages souhaités par l’Annonceur

9.2 Modalités de paiement

Les Acheteurs disposent de moyens de paiement ci-dessous : 

  • Grâce au compte de dépôt associé à leur Compte :  les Acheteurs peuvent verser de l’argent sur ce compte de dépôt à tout moment, sous la forme de montants hors taxes et conformément à l’article 7 des CGV, et l’utiliser afin de commander des Services. Une facture sera émise auprès de l’Acheteur au moment du dépôt,
  • Par prélèvement bancaire : l’Acheteur devra alors transmettre son relevé d’identité bancaire à GETFLUENCE lors de la première demande de prélèvement,
  • Par virement bancaire sur le compte bancaire de GETFLUENCE : Les coordonnées bancaires de GETFLUENCE seront adressées à l’Acheteur lors du choix de ce mode de paiement, d’un dépôt sur le compte de dépôt mentionné ci-dessus, ou lors de la commande,
  • Par carte bancaire via le prestataire de service de paiement indiqué sur la Plateforme,
  • Via la solution de paiement PAYPAL.

9.3 Retards et incidents de paiement

L’Acheteur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et ce dès le jour suivant le jour où le règlement de la facture est dû :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur;
  • la facturation au profit de GETFLUENCE d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

10.Hébergement de la Plateforme 

GETFLUENCE s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Compte et de tout contenu publié par l’Acheteur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre et dans la limite de sa qualité de simple hébergeur, GETFLUENCE s’engage à fournir à l’Acheteur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans la limite de sa qualité de simple hébergeur, GETFLUENCE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Dans la limite de sa qualité de simple hébergeur, GETFLUENCE s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11.Assistance technique

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, GETFLUENCE offre aux Acheteurs un support technique consistant en une assistance et un conseil. 

Le support technique est accessible via le Compte. En fonction du besoin identifié, GETFLUENCE estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci.

12.Autres Services

GETFLUENCE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

13.Obligations et responsabilité de l’Acheteur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

13.1 L’Acheteur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

13.2 L’Acheteur déclare avoir reçu de GETFLUENCE, préalablement à l’acceptation des Conditions Générales, tous conseils, instructions et précisions nécessaires pour y souscrire en toute connaissance de cause, qu’elle dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Plateforme, et qu’elle a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec GETFLUENCE pour s’assurer que celle-ci correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

L’Acheteur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme.

13.3 L’Acheteur s’engage à fournir à GETFLUENCE tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement l’Acheteur s’engage à coopérer activement avec GETFLUENCE et à l’informer de toutes difficultés liées à ce qui précède.

13.4 L’Acheteur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

13.5 L’Acheteur garantit à GETFLUENCE que les articles ou tout contenu qu’il fournit dans le cadre des Service ne portent pas atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux droits des tiers et à l’ordre public. Il garantit en conséquence à GETFLUENCE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier les articles. Il est seul responsable du contenu des articles qu’il transmet à GETFLUENCE dans le cadre des Services.

13.6 L’Acheteur garantit GETFLUENCE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que GETFLUENCE pourrait subir du fait de la violation, par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser GETFLUENCE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14.Obligations et responsabilité spécifiques à l’Agence

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, et notamment à l’article « Obligations et responsabilité de l’Acheteur », l’Agence qui intervient pour le compte de l’Annonceur dans le cadre des présentes s’engage à respecter les obligations qui suivent :

14.1 L’Agence garantit qu’elle est titulaire d’un contrat de mandat écrit délivré par l’Annonceur, en cours de validité à la date de l’accès aux Services et de la commande de prestation auprès d’un Éditeur. 

Ce contrat de mandat prévoit expressément que l’Agence a la possibilité de contracter avec GETFLUENCE et, le cas échéant, de payer le prix des Services au nom et pour le compte de l’Annonceur.

Il fixe en outre les conditions de la rémunération de l’Agence, en détaillant les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre du contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. 

14.2 Dans l’hypothèse où l’Agence ne dispose pas des droits requis pour contracter avec GETFLUENCE pour le compte de l’Annonceur (par exemple : le mandat a expiré, le mandat ne lui permet pas de souscrire aux Services et/ou de payer le prix des Services au nom et pour le compte de l’Annonceur), l’Agence reconnaît et accepte que les Services contractés au titre des présentes seront réputés avoir été contractés par l’Agence, en son nom et pour son propre compte. L’Agence sera alors tenue de toutes les obligations découlant de son utilisation des Services.

14.3 En toute hypothèse, l’Agence s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin. Elle s’engage notamment à rendre compte à l’Annonceur, dans le mois qui suit la diffusion de la Campagne, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées. 

15.Obligations et responsabilité de GETFLUENCE

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, GETFLUENCE s’engage à respecter les obligations qui suivent :

15.1 GETFLUENCE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

15.2 GETFLUENCE ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.

15.3 GETFLUENCE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des Services du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure.

15.4 GETFLUENCE s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la loi dite loi Sapin susvisée et plus particulièrement :

  • GETFLUENCE adressera la facture directement à l’Annonceur, que les commandes soient réglées par l’Agence en tant que mandataire payeur, ou par l’Annonceur.
  • GETFLUENCE s’engage à rendre compte à l’Annonceur, et à l’Agence, le cas échéant, dans le mois qui suit la diffusion de la Campagne, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

15.5 GETFLUENCE s’engage, dans l’accomplissement des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

15.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par GETFLUENCE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Acheteur et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Services concernés.

16.Réglementation sociale

GETFLUENCE déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de l’Acheteur. GETFLUENCE devra obligatoirement fournir à l’Acheteur, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’utilisation des Services, les documents suivants :

(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;

(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Prestataire ;

17.Comportements prohibés

17.1.Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

17.2.Il est strictement interdit à l’Acheteur de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.

17.3.Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de GETFLUENCE, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GETFLUENCE, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

17.4.Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

18.Sanctions des manquements

En cas de manquement aux obligations prévues à l’article Obligations et responsabilité de l’Acheteur et/ou à l’article Obligations et responsabilité spécifique à l’Agence, GETFLUENCE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre ou résoudre l’accès aux Services par l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme, en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  3. publier sur la Plateforme tout message d’information que GETFLUENCE jugera utile,
  4. avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  5. engager toute action judiciaire.

La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Acheteur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

19.Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de GETFLUENCE, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que GETFLUENCE sera amenée à traiter pour l’Acheteur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.

20.Propriété Intellectuelle 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par GETFLUENCE au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GETFLUENCE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

21.Données personnelles

GETFLUENCE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

22.Liens et sites tiers

GETFLUENCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

GETFLUENCE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

GETFLUENCE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

23.Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, les Parties conviennent d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 1 (un) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable. 

24.Sous-traitance

GETFLUENCE se réserve la faculté de recourir aux sous-traitants de son choix afin de procéder aux Services et à la fourniture du Produit. Dans cette hypothèse, GETFLUENCE en avisera l’Acheteur et s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre des Conditions Générales. GETFLUENCE restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Services et du Produit à l’égard de l’Acheteur.

25.Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse (France), sauf règle de procédure impérative contraire.