{"id":2465,"date":"2021-11-08T17:54:33","date_gmt":"2021-11-08T16:54:33","guid":{"rendered":"https:\/\/getfluence.com\/?page_id=2465"},"modified":"2024-04-23T11:18:26","modified_gmt":"2024-04-23T09:18:26","slug":"conditions-generales-dutilisation-de-getfluence-annonceur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/getfluence.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation-de-getfluence-annonceur\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de GETFLUENCE : ANNONCEUR"},"content":{"rendered":"

Entr\u00e9e en vigueur\u00a0<\/strong>: 23\/04\/2024<\/h4>\n\n\n

<\/p>\n\n\n

1. Objet<\/strong><\/h4>\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 GETFLUENCE (ci-apr\u00e8s \u00ab GETFLUENCE<\/strong> \u00bb) exploite une plateforme accessible depuis le site internet https:\/\/getfluence.com\/<\/a> (ci-apr\u00e8s la \u00ab Plateforme <\/strong>\u00bb) \u00e0 travers laquelle elle commercialise des espaces publicitaires aupr\u00e8s d\u2019annonceurs (ci-apr\u00e8s les \u00ab Annonceurs<\/strong> \u00bb) qui souhaitent diffuser leurs publicit\u00e9s (ci-apr\u00e8s les \u00ab Campagnes <\/strong>\u00bb). Les espaces publicitaires sont commercialis\u00e9s par GETFLUENCE pour le compte d\u2019\u00e9diteurs propri\u00e9taires de sites internet ou de r\u00e9gies publicitaires (ci-apr\u00e8s les \u00ab \u00c9diteurs<\/strong> \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

Les Annonceurs ach\u00e8tent ces espaces soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019agences de publicit\u00e9 dont le r\u00f4le sera d\u2019acheter des espaces publicitaires au nom et pour le compte des Annonceurs (ci-apr\u00e8s les \u00ab Agences<\/strong> \u00bb). Les Annonceurs et les Agences sont d\u00e9sign\u00e9s ensemble le(s) \u00ab Acheteur(s)<\/strong> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales <\/strong>\u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation des services propos\u00e9s par GETFLUENCE aux Acheteurs (ci-apr\u00e8s les \u00ab Services <\/strong>\u00bb) ainsi que de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans ce cadre.<\/p>\n\n\n\n

Elles sont accessibles et imprimables \u00e0 tout moment par un lien direct en bas de page du site internet https:\/\/getfluence.com\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Elles peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res, comportant la dur\u00e9e de son engagement contractuel, la liste des Services ainsi que leurs conditions financi\u00e8res (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions Particuli\u00e8res<\/strong> \u00bb), qui en cas de contradiction, pr\u00e9valent sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et forment ensemble le contrat (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n

2. Exploitant des Services, contact<\/strong><\/h4>\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Les Services sont exploit\u00e9s par GETFLUENCE, SAS immatricul\u00e9e au RCS de Toulouse sous le n\u00b0 842 437 865, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 13 Rue Saint Ursule, 31 000 TOULOUSE.<\/p>\n\n\n\n

GETFLUENCE peut \u00eatre contact\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante : support@getfluence.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n

3. Acc\u00e8s aux Services<\/strong><\/h4>\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

3.1 Capacit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Services sont accessibles :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • A toute personne physique disposant de la pleine capacit\u00e9 juridique pour s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacit\u00e9 juridique ne peut acc\u00e9der aux Services qu\u2019avec l\u2019accord de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      \n
    • A toute personne morale agissant par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une personne physique disposant du pouvoir ou de l\u2019habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      • A toute personne morale agissant, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une personne physique, pour le compte d\u2019un Annonceur, d\u00e8s lors qu\u2019elle garantit disposer d\u2019un contrat de mandat \u00e9crit de l\u2019Annonceur, en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la commande d\u2019une prestation aupr\u00e8s de GETFLUENCE, et lui permettant de contracter avec GETFLUENCE.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        3.2 Destinataires des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les Services s\u2019adressent aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale, exer\u00e7ant une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on non occasionnelle dans tous les secteurs d\u2019activit\u00e9 de l\u2019industrie et du commerce.<\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n

        4. Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h4>\n\n\n

        <\/p>\n\n\n\n

        L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales par les Acheteurs est mat\u00e9rialis\u00e9e par une case \u00e0 cocher dans le formulaire de demande d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n

        Cette acceptation ne peut \u00eatre que pleine et enti\u00e8re. Toute adh\u00e9sion sous r\u00e9serve est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue. L\u2019Acheteur qui n\u2019accepte pas d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne doit pas utiliser les Services.<\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n

        5. Inscription<\/strong><\/h4>\n\n\n

        <\/p>\n\n\n\n

        5.1 L\u2019utilisation des Services n\u00e9cessite que l\u2019Acheteur s\u2019inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. A la demande de l\u2019Acheteur, cette demande peut \u00eatre effectu\u00e9e par GETFLUENCE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Acheteur fournit alors l\u2019ensemble des informations marqu\u00e9es comme obligatoires, notamment le nom, pr\u00e9nom du contact d\u00e9sign\u00e9, l\u2019adresse email professionnelle et le mot de passe. L\u2019Acheteur reconna\u00eet et accepte que l\u2019adresse email renseign\u00e9e sur le formulaire d\u2019inscription constitue son identifiant de connexion.<\/p>\n\n\n\n

        Toute inscription incompl\u00e8te ne sera pas valid\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

        L\u2019inscription, une fois valid\u00e9e par GETFLUENCE, entra\u00eene l\u2019ouverture d\u2019un compte au nom de l\u2019Acheteur (ci-apr\u00e8s le \u00ab Compte<\/strong> \u00bb) qui permet \u00e0 l\u2019Acheteur de g\u00e9rer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que GETFLUENCE juge les plus appropri\u00e9s pour rendre lesdits Services.<\/p>\n\n\n\n

        5.2 L\u2019Acheteur garantit que toutes les informations qu\u2019il donne sont exactes, \u00e0 jour, sinc\u00e8res et ne sont entach\u00e9es d\u2019aucun caract\u00e8re trompeur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour ces informations dans son Compte en cas de modification, afin qu\u2019elles correspondent toujours aux crit\u00e8res susvis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Acheteur est inform\u00e9 et accepte que les informations saisies aux fins de cr\u00e9ation ou de mise \u00e0 jour du Compte de l\u2019Acheteur vaillent preuve de son identit\u00e9. Les informations saisies par l\u2019Acheteur engagent l\u2019Acheteur d\u00e8s leur validation.<\/p>\n\n\n\n

        5.3 L\u2019Acheteur, peut acc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 son Compte apr\u00e8s s\u2019\u00eatre identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 utiliser personnellement les Services et \u00e0 ne permettre \u00e0 aucun tiers de les utiliser \u00e0 sa place ou pour son compte, sauf \u00e0 en supporter l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Acheteur est pareillement responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de son identifiant et de son mot de passe, tout acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme \u00e0 l\u2019aide de ces derniers \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par l\u2019Acheteur. Celui-ci doit imm\u00e9diatement contacter GETFLUENCE si elle remarque que le Compte de l\u2019Acheteur a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 son insu. Elle reconna\u00eet \u00e0 GETFLUENCE le droit de prendre toutes mesures appropri\u00e9es en pareil cas.<\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n

        6. Description des Services<\/strong><\/h4>\n\n\n

        6.1 Service d\u2019achat de Contenus Sponsoris\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les Acheteurs qui se connectent \u00e0 la Plateforme ont acc\u00e8s \u00e0 une \u00ab base media \u00bb, qui consiste en un catalogue regroupant l\u2019ensemble des offres de visibilit\u00e9 int\u00e9grant principalement un format publicitaire du type article sponsoris\u00e9 ou encore contenu publi-r\u00e9dactionnel, commercialis\u00e9s par GETFLUENCE sur la Plateforme pour le compte d\u2019\u00c9diteurs (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contenu Sponsoris\u00e9<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

        Les Acheteurs peuvent ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 des filtres de recherche, identifier et s\u00e9lectionner rapidement les Contenus Sponsoris\u00e9s correspondant le mieux \u00e0 leur strat\u00e9gie de communication en ligne  ainsi qu\u2019\u00e0 leurs publications sociales, et acheter lesdits Contenus Sponsoris\u00e9s directement aupr\u00e8s de GETFLUENCE. <\/p>\n\n\n\n

        Les Acheteurs peuvent adresser, par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme, toutes instructions relatives au d\u00e9roulement de la Campagne. <\/p>\n\n\n\n

        6.2 Service de r\u00e9daction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les contenus publi-r\u00e9dactionnels sont r\u00e9dig\u00e9s directement par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

        Les Contenus Sponsoris\u00e9s peuvent \u00eatre, au choix de l\u2019Acheteur, r\u00e9dig\u00e9s par GETFLUENCE ou par l\u2019\u00c9diteur. Tout contenu r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019\u00c9diteur est commercialis\u00e9 par GETFLUENCE pour son Compte.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019offre \u00e9mise par l\u2019\u00c9diteur mentionne le nombre d\u2019it\u00e9rations possibles, et un compteur est mis en place, permettant de calculer le nombre d\u2019it\u00e9rations restantes. Au-del\u00e0 du nombre pr\u00e9vu, l\u2019Annonceur devra contacter le support de GETFLUENCE , \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que toute it\u00e9ration suppl\u00e9mentaire fera l\u2019objet d\u2019un prix suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

        Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Acheteur ne fait aucun retour dans un d\u00e9lai de 45 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Contenu Sponsoris\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019\u00c9diteur, malgr\u00e9 les relances, l\u2019Acheteur reste n\u00e9anmoins redevable de la totalit\u00e9 du prix du Service. Lorsqu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019it\u00e9ration, l\u2019Acheteur reste redevable du prix de la r\u00e9daction du Contenu Sponsoris\u00e9, correspondant \u00e0 20% du prix du Service, auquel s\u2019ajoute la commission due \u00e0 GETFLUENCE.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

        6.3 Suivi des Campagnes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        GETFLUENCE r\u00e9alise un suivi particulier de la Campagne durant les 30 jours qui suivent sa mise en ligne, afin de s\u2019assurer qu\u2019elle est toujours active, et ce dans les conditions initialement pr\u00e9vues le jour de la commande. <\/p>\n\n\n\n

        Une Campagne est toujours active lorsque le contenu publi\u00e9 est accessible sur le site internet de l\u2019\u00c9diteur dans les conditions pr\u00e9vues avec l\u2019Acheteur lors de la commande. <\/p>\n\n\n\n

        En cas d\u2019acc\u00e8s d\u00e9faillant ou de non-respect des conditions initialement pr\u00e9vues lors de la commande, une alerte est envoy\u00e9e par GETFLUENCE \u00e0 l\u2019adresse email fournie par l\u2019\u00c9diteur, \u00e0 chaque contr\u00f4le. Lorsque les contr\u00f4les r\u00e9v\u00e8lent 10 acc\u00e8s d\u00e9faillants (\u00e9quivalent \u00e0 10 jours calendaires) et en cas de non-r\u00e9ponse de l\u2019\u00c9diteur aux alertes envoy\u00e9es par GETFLUENCE, la Campagne peut \u00eatre annul\u00e9e, et l\u2019Acheteur rembours\u00e9 sur son compte de d\u00e9p\u00f4t. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019offre permet \u00e0 l\u2019Acheteur de valider la Campagne avant sa publication, l\u2019Acheteur aura \u00e9galement un droit de regard sur la r\u00e9ponse de l\u2019Editeur. <\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n

        7. Commande des Services<\/strong><\/h4>\n\n\n

        <\/p>\n\n\n\n

        Les Acheteurs passent commande directement sur la Plateforme, en s\u00e9lectionnant les \u00c9diteurs aupr\u00e8s desquels ils souhaitent diffuser leur Campagne.<\/p>\n\n\n\n

        Les Acheteurs pr\u00e9cisent alors le type de Contenu Sponsoris\u00e9 qu\u2019ils souhaitent ins\u00e9rer dans leurs Campagnes. <\/p>\n\n\n\n

        Le paiement de la prestation de l\u2019\u00c9diteur est d\u00fb d\u00e8s la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

        GETFLUENCE, et l\u2019Acheteur ont la possibilit\u00e9 de refuser une commande. Le statut de la commande appara\u00eetra alors comme \u00ab refus\u00e9 \u00bb. Dans cette hypoth\u00e8se, le montant vers\u00e9 par l\u2019Acheteur lui sera cr\u00e9dit\u00e9 sans d\u00e9lai, via le moyen de paiement utilis\u00e9 pour passer la commande. <\/p>\n\n\n\n

        7.1<\/strong> Demande d\u2019annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        GETFLUENCE n\u2019accorde aucun remboursement dans le cadre d\u2019une demande d\u2019annulation d\u2019une commande. <\/p>\n\n\n\n

        Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Acheteur souhaite annuler une commande de Services, aucun remboursement ne sera accord\u00e9 par GETFLUENCE si le Contenu Sponsoris\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et l\u2019Acheteur reste redevable de la totalit\u00e9 du prix du Service Dans ce cas, seule la d\u00e9publication du Contenu Sponsoris\u00e9 pourra \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        Si le Contenu Sponsoris\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 mais a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019\u00c9diteur. L\u2019Annonceur devra d\u00e9dommager l’\u00c9diteur \u00e0 hauteur de 20% du prix de la commande, auxquels s\u2019ajoute le montant de la commission de GETFLUENCE.<\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n

        8. Dur\u00e9e <\/strong><\/h4>\n\n\n

        <\/p>\n\n\n\n

        8.1 Dur\u00e9e des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les Services sont souscrits pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Acheteur peut se d\u00e9sinscrire des Services \u00e0 tout moment, depuis son Compte ou en adressant une demande \u00e0 cet effet \u00e0 GETFLUENCE par email, aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article \u00ab Exploitant des Services, contact \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

        La d\u00e9sinscription est effective dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois \u00e0 compter de cette demande. Elle entra\u00eene la suppression automatique du Compte.<\/p>\n\n\n\n

        GETFLUENCE se r\u00e9serve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une dur\u00e9e continue de 12 mois, suite \u00e0 une notification de l\u2019Acheteur rest\u00e9e sans r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2018argent d\u00e9pos\u00e9 par un Acheteur sur son Compte dans le cadre de l\u2019utilisation des Services, et n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 pendant une dur\u00e9e ininterrompue de deux ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t, expirera au bout de cette p\u00e9riode de deux ans. <\/p>\n\n\n\n

        8.2 Dur\u00e9e de vie des Contenus Sponsoris\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        La dur\u00e9e de vie des Contenus Sponsoris\u00e9s achet\u00e9s dans le cadre des Services est d\u00e9finie dans les Conditions Particuli\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n

        A d\u00e9faut de mention dans les Conditions Particuli\u00e8res, le Contenu Sponsoris\u00e9 est garanti par GETFLUENCE pour une dur\u00e9e de 12 mois, sauf indication expresse contraire de l\u2019Editeur.  <\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n

        9. Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/h4>\n\n\n

        9.1 Prix des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le prix des Services est communiqu\u00e9 dans le r\u00e9capitulatif de la commande.<\/p>\n\n\n\n

        Le prix des Services est d\u00e9termin\u00e9 selon des crit\u00e8res objectifs parmi lesquels :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Editeur s\u00e9lectionn\u00e9<\/li>\n\n\n\n
        • La disponibilit\u00e9 de l\u2019offre s\u00e9lectionn\u00e9e<\/li>\n\n\n\n
        • Les offres et ciblages souhait\u00e9s par l\u2019Annonceur<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          9.2 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Les modalit\u00e9s de paiement sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9capitulatif de la commande. <\/p>\n\n\n\n

          Les Acheteurs disposent de moyens de paiement ci-dessous : <\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Gr\u00e2ce au compte de d\u00e9p\u00f4t associ\u00e9 \u00e0 leur Compte :  les Acheteurs peuvent verser de l\u2019argent sur ce compte de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 tout moment, et l\u2019utiliser afin de commander des Services. Une facture sera \u00e9mise aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur au moment du d\u00e9p\u00f4t,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
              \n
            • Par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire : l\u2019Acheteur devra alors transmettre son relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire \u00e0 GETFLUENCE lors de la premi\u00e8re demande de pr\u00e9l\u00e8vement,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                \n
              • Par virement bancaire sur le compte bancaire de GETFLUENCE : Les coordonn\u00e9es bancaires de GETFLUENCE seront adress\u00e9es \u00e0 l\u2019Acheteur lors du choix de ce mode de paiement, d\u2019un d\u00e9p\u00f4t sur le compte de d\u00e9p\u00f4t mentionn\u00e9 ci-dessus, ou lors de la commande,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                  \n
                • Par carte bancaire via le prestataire de service de paiement indiqu\u00e9 sur la Plateforme,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                    \n
                  • Via la solution de paiement PAYPAL.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    L\u2019Acheteur est express\u00e9ment inform\u00e9 que lorsqu\u2019il opte pour son mode de paiement (tel que d\u00e9fini via le prestataire de service de paiement indiqu\u00e9 sur la Plateforme), les frais de paiement appliqu\u00e9s pour chaque transaction sont \u00e0 sa charge exclusive. <\/p>\n\n\n\n

                    9.3 Modalit\u00e9s de facturation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    Sauf accord contraire, les factures \u00e9mises par GETFLUENCE sont dues \u00e0 r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n\n\n\n

                    9.4 Absence de remboursement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    L\u2019Acheteur est inform\u00e9 et accepte qu\u2019aucun remboursement ne pourra \u00eatre accord\u00e9 par GETFLUENCE une fois le d\u00e9p\u00f4t d\u2019argent effectu\u00e9 sur le compte de d\u00e9p\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n

                    9.5 Retards et incidents de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    L\u2019Acheteur est inform\u00e9 et accepte express\u00e9ment que tout retard de paiement de tout ou partie d\u2019une somme due \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera automatiquement, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article \u00ab Sanction des manquements<\/em> \u00bb et ce d\u00e8s le jour suivant le jour o\u00f9 le r\u00e8glement de la facture est d\u00fb :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de l\u2019ensemble des sommes dues par l\u2019Acheteur et leur exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate ;<\/li>\n\n\n\n
                    • la suspension imm\u00e9diate des Services en cours jusqu\u2019au complet paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par l\u2019Acheteur;<\/li>\n\n\n\n
                    • la facturation au profit de GETFLUENCE d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, assis sur le montant de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par l\u2019Acheteur et d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans pr\u00e9judice d\u2019une indemnisation compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement effectivement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      En cas de retard de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 15 jours, et apr\u00e8s 3 relances rest\u00e9es sans r\u00e9ponse, le compte de l\u2019Annonceur sera bloqu\u00e9 et ce dernier ne pourra pas passer de commande, jusqu\u2019au paiement de l\u2019ensemble des factures impay\u00e9es. Ce blocage sera signal\u00e9 par un message directement dans le Compte de l\u2019Annonceur.<\/p>\n\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n

                      10. H\u00e9bergement de la Plateforme <\/strong><\/h4>\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n\n

                      GETFLUENCE s\u2019engage \u00e0 assurer, dans les termes d\u2019une obligation de moyens, l\u2019h\u00e9bergement du Compte et de tout contenu publi\u00e9 par l\u2019Acheteur sur son Compte conform\u00e9ment aux usages de la profession et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d\u2019h\u00e9bergement professionnel, exer\u00e7ant son activit\u00e9 conform\u00e9ment aux usages de la profession et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art.<\/p>\n\n\n\n

                      Dans ce cadre, GETFLUENCE s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019Acheteur des capacit\u00e9s de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conform\u00e9ment aux usages de la profession et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art.<\/p>\n\n\n\n

                      GETFLUENCE s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019ensemble des moyens techniques, conformes \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art, n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s physique et\/ou immat\u00e9riel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en \u0153uvre des mesures de d\u00e9tection, de pr\u00e9vention et de r\u00e9cup\u00e9ration pour prot\u00e9ger les serveurs d\u2019actes malveillants.<\/p>\n\n\n\n

                      GETFLUENCE s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions utiles, au regard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es mis en \u0153uvre pour les besoins des Services, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, et notamment emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n

                      11. Assistance technique<\/strong><\/h4>\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n\n

                      En dehors des dysfonctionnements et pour toute question li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme, GETFLUENCE offre aux Acheteurs un support technique consistant en une assistance et un conseil. <\/p>\n\n\n\n

                      Le support technique est accessible via le Compte. En fonction du besoin identifi\u00e9, GETFLUENCE estimera le d\u00e9lai de sa r\u00e9ponse et la nature de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n

                      12. Autres Services<\/strong><\/h4>\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n\n

                      GETFLUENCE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer tout autre Service qu\u2019elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalit\u00e9s et moyens techniques qu\u2019elle estimera les plus appropri\u00e9s pour rendre lesdits Services.<\/p>\n\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n

                      13. Obligations et responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur<\/strong><\/h4>\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n\n

                      Sans pr\u00e9judice des autres obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations qui suivent :<\/p>\n\n\n\n

                      13.1 L\u2019Acheteur s\u2019engage, dans son usage des Services, \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou \u00e0 l\u2019ordre public.

                      <\/p>\n\n\n\n

                      13.2 L\u2019Acheteur d\u00e9clare avoir re\u00e7u de GETFLUENCE, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, tous conseils, instructions et pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour y souscrire en toute connaissance de cause, qu\u2019elle dispose ainsi d\u2019une connaissance suffisante des caract\u00e9ristiques et des fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme, et qu\u2019elle a, pr\u00e9alablement aux pr\u00e9sentes, suffisamment \u00e9chang\u00e9 avec GETFLUENCE pour s\u2019assurer que celle-ci correspond \u00e0 ses attentes, besoins et contraintes.

                      L\u2019Acheteur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme.

                      <\/p>\n\n\n\n

                      13.3 L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 GETFLUENCE tous les documents, \u00e9l\u00e9ments, donn\u00e9es et informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services. Plus g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer activement avec GETFLUENCE et \u00e0 l\u2019informer de toutes difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de.

                      <\/p>\n\n\n\n

                      13.4 L\u2019Acheteur est inform\u00e9 et accepte que la mise en \u0153uvre des Services n\u00e9cessite qu\u2019il soit connect\u00e9 \u00e0 internet et que la qualit\u00e9 des Services d\u00e9pend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

                      <\/p>\n\n\n\n

                      13.5 L\u2019Acheteur garantit \u00e0 GETFLUENCE que les articles ou tout contenu qu\u2019il fournit dans le cadre des Service ne portent pas atteinte aux lois et r\u00e8glements en vigueur, aux droits des tiers et \u00e0 l\u2019ordre public. Il garantit en cons\u00e9quence \u00e0 GETFLUENCE qu\u2019il dispose de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires pour publier les articles. Il est seul responsable du contenu des articles qu\u2019il transmet \u00e0 GETFLUENCE dans le cadre des Services.

                      <\/p>\n\n\n\n

                      13.6 Il est express\u00e9ment convenu que l\u2019Acheteur et l\u2019Editeur sont seuls responsables des Contenus Sponsoris\u00e9s publi\u00e9s. Ils reconnaissent et acceptent qu\u2019ils sont tenus de valider les Contenus Sponsoris\u00e9s avant toute publication et s\u2019engagent \u00e0 faire leur affaire du respect des lois et r\u00e8glements concernant ces Contenus Sponsoris\u00e9s, la responsabilit\u00e9 de GETFLUENCE ne pouvant en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.

                      13.7 L\u2019Acheteur garantit GETFLUENCE contre toutes plaintes, r\u00e9clamations, actions et\/ou revendications quelconques que GETFLUENCE pourrait subir du fait de la violation, par l\u2019Acheteur de l\u2019une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Il s\u2019engage \u00e0 indemniser GETFLUENCE de tout pr\u00e9judice qu\u2019elle subirait et \u00e0 lui payer tous les frais, charges et\/ou condamnations qu\u2019elle pourrait avoir \u00e0 supporter de ce fait.<\/p>\n\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n

                      14. Obligations et responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019Agence<\/strong><\/h4>\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n\n

                      Sans pr\u00e9judice des autres obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et notamment \u00e0 l\u2019article \u00ab Obligations et responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur \u00bb<\/em>, l\u2019Agence qui intervient pour le compte de l\u2019Annonceur dans le cadre des pr\u00e9sentes s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations qui suivent :<\/p>\n\n\n\n

                      14.1 L\u2019Agence garantit qu\u2019elle est titulaire d\u2019un contrat de mandat \u00e9crit d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Annonceur, en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019acc\u00e8s aux Services et de la commande de prestation aupr\u00e8s d\u2019un \u00c9diteur. <\/p>\n\n\n\n

                      Ce contrat de mandat pr\u00e9voit express\u00e9ment que l\u2019Agence a la possibilit\u00e9 de contracter avec GETFLUENCE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de payer le prix des Services au nom et pour le compte de l\u2019Annonceur.

                      Il fixe en outre les conditions de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019Agence, en d\u00e9taillant les diverses prestations qui seront effectu\u00e9es dans le cadre du contrat de mandat et le montant de leur r\u00e9mun\u00e9ration respective. <\/p>\n\n\n\n

                      14.2 Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Agence ne dispose pas des droits requis pour contracter avec GETFLUENCE pour le compte de l\u2019Annonceur (par exemple : le mandat a expir\u00e9, le mandat ne lui permet pas de souscrire aux Services et\/ou de payer le prix des Services au nom et pour le compte de l\u2019Annonceur), l\u2019Agence reconna\u00eet et accepte que les Services contract\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s par l\u2019Agence, en son nom et pour son propre compte. L\u2019Agence sera alors tenue de toutes les obligations d\u00e9coulant de son utilisation des Services.<\/p>\n\n\n\n

                      14.3 En toute hypoth\u00e8se, l\u2019Agence s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et des proc\u00e9dures publiques, dite loi Sapin<\/em>. Elle s\u2019engage notamment \u00e0 rendre compte \u00e0 l\u2019Annonceur, dans le mois qui suit la diffusion de la Campagne, des conditions dans lesquelles les prestations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n

                      15. Obligations et responsabilit\u00e9 de GETFLUENCE<\/strong><\/h4>\n\n\n

                      <\/p>\n\n\n\n

                      Sans pr\u00e9judice des autres obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, GETFLUENCE s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations qui suivent :<\/p>\n\n\n\n

                      15.1 GETFLUENCE s\u2019engage \u00e0 fournir les Services avec diligence et selon les r\u00e8gles de l\u2019art, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il p\u00e8se sur elle une obligation de moyens, \u00e0 l\u2019exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat, ce que l\u2019Acheteur reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

                      15.2 GETFLUENCE ne fournit \u00e0 l\u2019Acheteur aucune garantie quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation des Services \u00e0 ses besoins, attentes ou contraintes.<\/p>\n\n\n\n

                      15.3 GETFLUENCE ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de l’inex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution des Services du fait de circonstances qui lui sont ext\u00e9rieures ou d’un cas de force majeure, \u00e9tant express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

                      15.4 GETFLUENCE s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la loi dite loi Sapin <\/em>susvis\u00e9e et plus particuli\u00e8rement :<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      • GETFLUENCE adressera la facture directement \u00e0 l\u2019Annonceur, que les commandes soient r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019Agence en tant que mandataire payeur, ou par l\u2019Annonceur.<\/li>\n\n\n\n
                      • GETFLUENCE s\u2019engage \u00e0 rendre compte \u00e0 l\u2019Annonceur, et \u00e0 l\u2019Agence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le mois qui suit la diffusion de la Campagne, des conditions dans lesquelles les prestations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                        15.5 GETFLUENCE s\u2019engage, dans l\u2019accomplissement des Services, \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n

                        15.6 En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre encourue par GETFLUENCE au titre des pr\u00e9sentes est express\u00e9ment limit\u00e9e aux seuls dommages directs subis par l\u2019Acheteur et ne pourra exc\u00e9der le montant total du prix pay\u00e9 par celui-ci au titre des Services concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                        <\/p>\n\n\n

                        16. R\u00e9glementation sociale<\/strong><\/h4>\n\n\n

                        <\/p>\n\n\n\n

                        GETFLUENCE d\u00e9clare se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale et sociale en vigueur, \u00eatre \u00e0 jour du paiement des cotisations sociales et \u00eatre en mesure de fournir la preuve du respect des diff\u00e9rentes obligations applicables en la mati\u00e8re, \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur. GETFLUENCE devra obligatoirement fournir \u00e0 l\u2019Acheteur, sur demande de celui-ci et aussi souvent que n\u00e9cessaire, jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019utilisation des Services, les documents suivants :<\/p>\n\n\n\n

                        (i) une carte d\u2019identification justifiant de l\u2019immatriculation au registre des m\u00e9tiers ou un extrait de l\u2019inscription au registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s dat\u00e9 de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou \u00e9quivalent pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n

                        (ii) une attestation de fourniture de d\u00e9clarations sociales \u00e9manant de l\u2019organisme de protection sociale charg\u00e9 du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Prestataire ;<\/p>\n\n\n\n

                        <\/p>\n\n\n

                        17. Comportements prohib\u00e9s<\/strong><\/h4>\n\n\n

                        17.1 Il est strictement interdit d\u2019utiliser les Services aux fins suivantes : <\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        • l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers,<\/li>\n\n\n\n
                        • l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou la violation des lois et r\u00e8glements en vigueur,<\/li>\n\n\n\n
                        • l\u2019intrusion dans le syst\u00e8me informatique d\u2019un tiers ou toute activit\u00e9 de nature \u00e0 nuire, contr\u00f4ler, interf\u00e9rer, ou intercepter tout ou partie du syst\u00e8me informatique d\u2019un tiers, en violer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
                        • les manipulations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019un site tiers,<\/li>\n\n\n\n
                        • l\u2019aide ou l\u2019incitation, sous quelque forme et de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 un ou plusieurs des actes et activit\u00e9s d\u00e9crits ci-dessus,<\/li>\n\n\n\n
                        • et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute pratique d\u00e9tournant les Services \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                          17.2 Il est strictement interdit \u00e0 l\u2019Acheteur de copier et\/ou de d\u00e9tourner \u00e0 leurs fins ou \u00e0 celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des donn\u00e9es ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

                          17.3 Sont \u00e9galement strictement interdits : (i) tous comportements de nature \u00e0 interrompre, suspendre, ralentir ou emp\u00eacher la continuit\u00e9 des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d\u2019intrusions dans les syst\u00e8mes de GETFLUENCE, (iii) tous d\u00e9tournements des ressources syst\u00e8me de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature \u00e0 imposer une charge disproportionn\u00e9e sur les infrastructures de cette derni\u00e8re, (v) toutes atteintes aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019authentification, (vi) tous actes de nature \u00e0 porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats financiers, commerciaux ou moraux de GETFLUENCE, et enfin plus g\u00e9n\u00e9ralement (vii) tout manquement aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
                          Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou conc\u00e9der tout ou partie de l\u2019acc\u00e8s aux Services ou \u00e0 la Plateforme, ainsi qu\u2019aux informations qui y sont h\u00e9berg\u00e9es et\/ou partag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n

                          18. Sanctions des manquements<\/h4>\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n\n

                          En cas de manquement aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article Obligations et responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur et\/ou \u00e0 l\u2019article Obligations et responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019Agence<\/em>, GETFLUENCE se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e et notamment de :<\/p>\n\n\n\n

                          (i) suspendre ou r\u00e9soudre l\u2019acc\u00e8s aux Services par l\u2019Acheteur, auteur du manquement ou de l\u2019infraction, ou y ayant particip\u00e9,<\/p>\n\n\n\n

                          (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme, en lien avec le manquement ou l\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9(e), en totalit\u00e9 ou en partie,<\/p>\n\n\n\n

                          (iii) publier sur la Plateforme tout message d\u2019information que GETFLUENCE jugera utile,<\/p>\n\n\n\n

                          (iv) avertir toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente, coop\u00e9rer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles \u00e0 la recherche et \u00e0 la r\u00e9pression d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales ou illicites,<\/p>\n\n\n\n

                          (v) engager toute action judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

                          La r\u00e9solution entra\u00eene automatiquement la suppression du Compte de l\u2019Acheteur, sans pr\u00e9judice des autres cons\u00e9quences \u00e9ventuellement induites en application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n

                          19. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n

                          Chaque partie s\u2019engage \u00e0 garder strictement confidentiels les documents, \u00e9l\u00e9ments, donn\u00e9es et informations de l\u2019autre partie dont elle serait destinataire qui seront express\u00e9ment identifi\u00e9s par l\u2019autre partie comme \u00e9tant confidentiels. S\u2019agissant de GETFLUENCE, les parties conviennent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 express\u00e9ment que cette obligation de confidentialit\u00e9 couvre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que GETFLUENCE sera amen\u00e9e \u00e0 traiter pour l\u2019Acheteur dans le cadre des Services. L\u2019ensemble de ces informations est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s les \u00ab Informations Confidentielles <\/strong>\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

                          La partie qui re\u00e7oit des Informations Confidentielles s\u2019engage \u00e0 ne pas les divulguer sans accord pr\u00e9alable de l\u2019autre partie, pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la fin de l\u2019ex\u00e9cution des Services concern\u00e9s. Elle ne pourra les transmettre \u00e0 des employ\u00e9s, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s\u2019ils sont tenus \u00e0 la m\u00eame obligation de confidentialit\u00e9 que celle pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes. Cette obligation ne s\u2019\u00e9tend pas aux documents, \u00e9l\u00e9ments, donn\u00e9es et informations :<\/p>\n\n\n\n

                          (i) dont la partie qui les re\u00e7oit avait d\u00e9j\u00e0 connaissance ;<\/p>\n\n\n\n

                          (ii) d\u00e9j\u00e0 publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales;<\/p>\n\n\n\n

                          (iii) qui auraient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us d\u2019un tiers de mani\u00e8re licite ;<\/p>\n\n\n\n

                          (iv) dont la communication serait exig\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires, en application des lois et r\u00e8glements ou en vue d\u2019\u00e9tablir les droits d\u2019une partie au titre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n

                          20. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle <\/strong><\/h4>\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n

                          Les syst\u00e8mes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donn\u00e9es, etc.) exploit\u00e9s par GETFLUENCE au sein de la Plateforme sont prot\u00e9g\u00e9s par tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donn\u00e9es en vigueur. Tous d\u00e9sassemblages, d\u00e9compilations, d\u00e9cryptages, extractions, r\u00e9utilisations, copies et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes de reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion et utilisation de l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments, en tout ou partie, sans l\u2019autorisation de GETFLUENCE sont strictement interdits et pourront faire l\u2019objet de poursuites judiciaires.<\/h5>\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n

                          21. Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h4>\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n\n

                          GETFLUENCE pratique une politique de protection des donn\u00e9es personnelles dont les caract\u00e9ristiques sont explicit\u00e9es dans le document intitul\u00e9 \u00ab Charte relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb,<\/em> dont l\u2019Acheteur est express\u00e9ment invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance.<\/p>\n\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n

                          22. Liens et sites tiers<\/strong><\/h4>\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n\n

                          GETFLUENCE ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable de la disponibilit\u00e9 technique de sites web exploit\u00e9s par des tiers (y compris ses \u00e9ventuels partenaires) auxquels l\u2019Acheteur acc\u00e9derait par l’interm\u00e9diaire de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

                          GETFLUENCE n’endosse aucune responsabilit\u00e9 au titre des contenus, publicit\u00e9s, produits et\/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappel\u00e9 qu\u2019ils sont r\u00e9gis par leurs propres conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

                          GETFLUENCE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l\u2019Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commer\u00e7ant (y compris ses \u00e9ventuels partenaires) vers lequel l\u2019Acheteur serait orient\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas \u00eatre partie \u00e0 quelques litiges \u00e9ventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l\u2019achat de produits et\/ou services, les garanties, d\u00e9clarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.<\/p>\n\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n

                          23. Force majeure<\/strong><\/h4>\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n\n

                          Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles si ce d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des Parties et constitutif de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

                          Par force majeure, les Parties conviennent d\u2019entendre la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 habituellement reconnues par la loi et les tribunaux fran\u00e7ais ainsi que les gr\u00e8ves, activit\u00e9s terroristes, \u00e9meutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, \u00e9pid\u00e9mies, catastrophes naturelles ou d\u00e9faut imputable \u00e0 un prestataire tiers de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n\n\n\n

                          La Partie emp\u00each\u00e9e devra informer dans les meilleurs d\u00e9lais l\u2019autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de d\u00e9terminer ensemble les moyens les plus appropri\u00e9s pour pallier, si possible, les cons\u00e9quences du ou des \u00e9v\u00e8nement(s) constitutif(s) de la force majeure.<\/p>\n\n\n\n

                          Si le cas de force majeure perdure plus de 1 (un) mois, chaque Partie pourra r\u00e9silier le Contrat, de plein droit, sans formalit\u00e9 judiciaire, sans pr\u00e9avis et sans droit \u00e0 indemnit\u00e9s de quelque nature que ce soit, par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ayant effet imm\u00e9diat.<\/p>\n\n\n\n

                          Si, \u00e0 la suite d\u2019un cas de force majeure la Partie affect\u00e9e est emp\u00each\u00e9e de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l\u2019ex\u00e9cution des obligations qui ne sont pas affect\u00e9es par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.<\/p>\n\n\n\n

                          D\u00e8s cessation du cas de force majeure, la Partie emp\u00each\u00e9e doit informer imm\u00e9diatement l\u2019autre Partie et reprendre l\u2019ex\u00e9cution des obligations affect\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable. <\/p>\n\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n

                          24. Sous-traitance<\/strong><\/h4>\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n\n

                          GETFLUENCE se r\u00e9serve la facult\u00e9 de recourir aux sous-traitants de son choix afin de proc\u00e9der aux Services et \u00e0 la fourniture du Produit. Dans cette hypoth\u00e8se, GETFLUENCE en avisera l\u2019Acheteur et s\u2019engage \u00e0 faire respecter par ses sous-traitants les m\u00eames obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. GETFLUENCE restera en tout \u00e9tat de cause seul responsable de la bonne ex\u00e9cution des Services et du Produit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n

                          25. Loi applicable et juridiction<\/strong><\/h4>\n\n\n

                          <\/p>\n\n\n\n

                          Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais et sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon ce droit.<\/p>\n\n\n\n

                          Tout litige pouvant na\u00eetre \u00e0 l’occasion de sa validit\u00e9, de son interpr\u00e9tation ou de son ex\u00e9cution sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf r\u00e8gle de proc\u00e9dure imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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