Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 29/09/2021

  1. Préambule

La société GETFLUENCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 13 Rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIRET 84243786500046, édite et met à disposition des professionnels une PLATEFORME web de mise en relation entre ANNONCEURS désireux d’être accompagnés dans le cadre de leurs campagnes d’articles sponsorisés, et ÉDITEURS souhaitant générer des revenus supplémentaires grâce aux articles sponsorisés. 

GETFLUENCE met à disposition des SERVICES accessibles depuis l’URL www.getfluence.com à toute personne répondant aux présentes conditions générales.

L’accès aux SERVICES proposés par GETFLUENCE suppose la pleine et entière acceptation par ses UTILISATEURS des présentes conditions générales et de ses ANNEXES qui constituent un seul et même ensemble contractuel, ainsi que d’un jeu de CONDITIONS D’UTILISATION (ANNONCEURS ou ÉDITEURS) suivant la catégorie à laquelle appartient l’UTILISATEUR. Il nécessite en outre l’acceptation des clauses concernant la communication d’informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. Certaines prestations donnent lieu à l’établissement de contrats spécifiques additionnels rattachés aux présentes conditions générales.

La simple consultation des SERVICES proposés par GETFLUENCE est gratuite. Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales, les termes formalisés en majuscules renvoient aux définitions visées à l’article 2 développé ci-après.

2. Définitions

  • ANNEXE : document contraignant relié aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
  • ANNONCEUR(S) : utilisateur sur GETFLUENCE de type « ANNONCEUR » souhaitant exploiter les SERVICES de GETFLUENCE pour développer sa visibilité par la publication d’un CONTENU SPONSORISE.
  • COLLABORATION(S) : toute collaboration rémunérée réalisée sur GETFLUENCE.COM.
  • CONDITIONS D’UTILISATION : Conditions d’Utilisation Annonceurs ou Conditions d’Utilisation Editeurs, telles que disponibles sur le SITE WEB ou sur demande après de GETFLUENCE.
  • CONDITIONS PARTICULIÈRES : contrat spécifique à l’UTILISATEUR signé avec GETFLUENCE.
  • CONTENU SPONSORISÉ : format publicitaire défini lors de chaque COLLABORATION entre un ÉDITEUR et un ANNONCEUR, comme un « article sponsorisé », un « publi-rédactionnel », un « communiqué de presse » ou un « publi-communiqué » (liste non exhaustive).
  • DONNÉE(S) À CARACTÈRE PERSONNEL (OU DCP) : au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
  • ÉDITEUR(S) : utilisateur sur GETFLUENCE souhaitant monétiser un ou plusieurs sites web, dont il est propriétaire ou autorisé à exploiter le ou les sites web par contrat avec le propriétaire en acceptant la publication d’un CONTENU SPONSORISE sur ces sites.
  • GETFLUENCE.COM ou GETFLUENCE : SITE WEB édité par GETFLUENCE et auquel s’appliquent les conditions générales ci-présentes.
  • PLATEFORME : ensemble des SERVICES  dématérialisés sur le web proposés par GETFLUENCE.
  • PROFIL : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur GETFLUENCE.
  • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le SERVICE  ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
  • RGPD : (règlement général sur la protection des données) règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
  • SERVEUR(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains SERVICES  accessibles ou non via le WEB.
  • SERVICE : désigne l’activité développée par GETFLUENCE au bénéfice de ses clients et l’ensemble des prestations, prises ensemble ou séparément, proposées au client par GETFLUENCE, notamment au moyen du SITE WEB.
  • SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le WEB sous un même nom de domaine, en l’espèce https://www.getfluence.com.
  • UTILISATEUR(S) : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur GETFLUENCE en tant qu’ANNONCEUR ou EDITEUR.

3. Objet

3.1 Le présent contrat fixe les conditions de vente des SERVICES proposés par GETFLUENCE. L’ensemble formé par le présent contrat, ses éventuelles ANNEXES, les CONDITIONS D’UTILISATION (ANNONCEUR ou EDITEUR) applicable à l’UTILISATEUR et les éventuelles CONDITIONS PARTICULIÈRES constitue un ensemble contractuel indissociable.

3.2 La hiérarchie contractuelle des documents s’établit comme suit : le présent contrat, les CONDITIONS D’UTILISATION (ANNONCEUR ou EDITEUR) applicable à l’UTILISATEUR, les CONDITIONS PARTICULIERES et les ANNEXES dans leur ordre de numérotation.

4. Conditions d’inscription

  • Peuvent s’inscrire sur le SITE WEB les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique, les personnes morales légalement constituées et administrées ainsi que les professionnels libéraux.
  • Toute inscription sur le SITE WEB est libre et gratuite, mais GETFLUENCE se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu’elle estime ne pas devoir accueillir favorablement.

5. Données personnelles

5.1 GETFLUENCE est le responsable du GETFLUENCE est le responsable du traitement des DCP des UTILISATEURS qui sont hébergées au sein des SERVEURS de la société DYNAMIX HOST, situé 53 rue de la Maire Z.I. des Paluds 13400 AUBAGNE FRANCE.

5.2 L’inscription aux SERVICES  suppose le recueil de DCP. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ou RGPD).

5.3 L’UTILISATEUR est informé que les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :

  • Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »
  • Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ».

5.4 Les données nominatives pour l’accès à GETFLUENCE sont destinées aux SERVICES  comptables et commerciaux. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

5.5 Les DCP qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : les noms, prénoms, téléphone, adresses postales et e-mail.

5.6 Les DCP collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objet la mise à disposition des SERVICES  de GETFLUENCE, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

5.7 Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation des SERVICES  proposés par GETFLUENCE à l’UTILISATEUR
  • gestion du fonctionnement et optimisation du SITE WEB
  • organisation des conditions d’utilisation des SERVICES  de paiement
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’UTILISATEUR
  • mise en œuvre d’une assistance UTILISATEUR
  • prévention et détection des fraudes par malware et gestion des incidents de sécurité
  • gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’UTILISATEUR.

5.8 GETFLUENCE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les DCP contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE Web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

5.9 En application de la réglementation applicable aux DCP, les UTILISATEURS disposent des droits suivants :

  • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
  • supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres UTILISATEURS comme le détail des COLLABORATIONS déjà commandées et payées sur GETFLUENCE peuvent rester visibles même après la suppression du compte
  • exercer leur droit d’accès pour connaître les DCP les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude
  • demander la mise à jour des informations les concernant
  • demander la suppression de leurs DONNEES A CARACTERE PERSONNEL conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

5.10 Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter GETFLUENCE à l’adresse suivante : support@getfluence.com

5.11 L’ensemble des informations relatives à la protection des DCP est accessible sur la page du SITE WEB dédié à cet effet.

6. Modalités d’inscription

6.1 Pour s’inscrire l’UTILISATEUR remplit les formulaires dédiés à cet effet sur le SITE WEB.

6.2 Les informations fournies par l’UTILISATEUR dans le formulaire d’inscription permettant son inscription sur la PLATEFORME doivent être sincères et conformes à la réalité de son statut.

6.3 L’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai GETFLUENCE de toute modification relative aux données communiquées lors de son inscription. GETFLUENCE ne saurait être tenu responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence de l’UTILISATEUR sur ce point.

6.4 GETFLUENCE se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte d’un UTILISATEUR qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d’utilisation de la PLATEFORME.

7. Modalités et principe de fonctionnement de la PLATEFORME

7.1 Description des étapes de la mise en relation Les ANNONCEURS qui se connectent à la PLATEFORME ont accès à un catalogue regroupant l’ensemble des ÉDITEURS et leurs offres de visibilité intégrant un CONTENU SPONSORISÉ, en fonction des besoins indiqués par l’ANNONCEUR. Les ANNONCEURS peuvent ainsi avoir accès rapidement et utilement aux ÉDITEURS qui sont les plus à même de répondre à leur stratégie de communication en ligne. Les ANNONCEURS sélectionnent ensuite les ÉDITEURS qui les intéressent et dont les SERVICES  peuvent leur permettre de renforcer leur présence en ligne et sur les réseaux sociaux. Les ANNONCEURS peuvent adresser, par l’intermédiaire de la PLATEFORME GETFLUENCE.COM ou de son équipe, leurs instructions aux ÉDITEURS sélectionnés et valider les différentes étapes de chaque COLLABORATION. Tout comme les ÉDITEURS peuvent valider les étapes nécessitant leurs actions. 

7.2 Dépôt d’argent par les ANNONCEURS sur leur compte Chaque ANNONCEUR peut déposer de l’argent librement dans son dépôt associé à son compte, par les moyens de paiement à disposition, afin d’utiliser l’argent déposé pour commander des prestations sur GETFLUENCE, dans les conditions prévues par les Conditions d’Utilisation Annonceurs et en particulier les articles 8 et 9 de celles-ci. Le montant déposé sur le dépôt d’un ANNONCEUR ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement à GETFLUENCE. L’ANNONCEUR est dans l’obligation d’utiliser le montant disponible sur son dépôt conformément aux articles 8 et 9 des Conditions d’Utilisation Annonceurs, pour commander des SERVICES disponibles sur GETFLUENCE.

7.3 Paiement des prestations par les ANNONCEURS L’ANNONCEUR peut accéder à chaque offre des ÉDITEURS, mais il doit régler intégralement chaque commande dès une prise de commande, afin qu’elle puisse être exécutée.

7.4 Ajout des sites des ÉDITEURS, renseignement des prix et commissions GETFLUENCE Les ÉDITEURS peuvent ajouter librement leurs sites depuis leur compte, en indiquant notamment le gain qu’ils souhaitent percevoir dans le cadre de chaque COLLABORATION. Lors de l’étape de saisie du gain souhaité par les ÉDITEURS, GETFLUENCE présente automatiquement le prix final Hors taxe (HT) que devra payer l’ANNONCEUR comprenant le gain de l’ÉDITEUR avec l’ajout de la commission supplémentaire perçue par GETFLUENCE . Le montant de la commission perçue par GETFLUENCE est de 30 % (base de commission) et peut faire l’objet d’un niveau de commission supérieur et spécifique dépendant des options complémentaires choisies par l’ÉDITEUR durant une ou toutes les COLLABORATIONS. Le montant des commissions est toujours clairement visible et présenté à l’ÉDITEUR.

7.5 Conditions de réception des gains aux ÉDITEURS Chaque COLLABORATION entre un ANNONCEUR et un ÉDITEUR donne droit au paiement du gain dû à l’ÉDITEUR, après un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la COLLABORATION au bénéfice de l’ANNONCEUR. Une prestation est toujours active si le contenu publié lié à la COLLABORATION est accessible sur le site internet de l’ÉDITEUR dans les conditions prévues avec l’ANNONCEUR. En cas d’accès défaillant ou non-respect des conditions initiales de la COLLABORATION, une alerte par e-mail est envoyée à l’ÉDITEUR à chaque contrôle. Au terme de 5 accès défaillants (équivalent à 5 jours) et en cas de non-réponse de l’ÉDITEUR par l’utilisation des coordonnées qu’il a fournies lors de son inscription, la COLLABORATION peut être annulée et l’ANNONCEUR remboursé sur le dépôt d’argent de son compte utilisateur.

7.6 Conditions de retrait des gains par les ÉDITEURS Pour chaque collaboration qui se termine après 30 jours, le gain associé à la collaboration est disponible sur le compte de l’ÉDITEUR et peut être retiré pour paiement. L’ÉDITEUR pourra percevoir sa rémunération en demandant un virement bancaire vers son compte bancaire depuis la PLATEFORME, ou en demandant un retrait par paiement PayPal. Tout frais de transaction payé par GETFLUENCE dans la perspective d’un virement ou paiement Paypal pourra être refacturé à l’ÉDITEUR. Seuls les ÉDITEURS dont le siège social est situé en Union européenne, avec un compte bancaire en Union européenne (type SEPA), peuvent bénéficier du virement bancaire. Pour obtenir le paiement de sa rémunération (gain), l’ÉDITEUR doit fournir, lors de sa demande de paiement depuis son compte, une facture conforme destinée à GETFLUENCE afin de justifier le règlement. Chaque facture doit être envoyée dans un format numérique depuis la PLATEFORME lors de la demande de retrait. Toute facture envoyée par voie postale à GETFLUENCE ne sera pas traitée. Toute facture non conforme légalement ou affichant des informations erronées concernant l’ÉDITEUR ou GETFLUENCE, ne pourra être payée.

7.7 Facturation à l’ANNONCEUR GETFLUENCE émettra directement la facture détaillée avec le prix de l’EDITEUR et la commission de GETFLUENCE aux annonceurs. 

8. Tarifs des services proposés par GETFLUENCE

8.1 Les prix des SERVICES  disponibles sur le SITE WEB sont indiqués en euros Hors Taxe (HT) sur la PLATEFORME et avec toutes taxes comprises (TTC) lors du récapitulatif de commande. Le prix du SERVICE  est celui en vigueur au jour de la commande.

8.2 Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

8.3 Pour chaque commande ou demande, l’UTILISATEUR accepte par avance que GETFLUENCE adresse par e-mail une confirmation de commande avec accès vers la facture liée.

8.4 Les tarifs indiqués sont susceptibles de varier dans le temps et l’ANNONCEUR est donc invité à consulter les informations mises à sa disposition de manière régulière. Lorsqu’une commande spécifique est engagée par un ANNONCEUR, le prix payé est figé et ne peut être impacté par une évolution tarifaire.

9. Conclusion du contrat électronique

9.1 Conformément à aux articles 1125 et suivants du code civil , l’UTILISATEUR est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente de GETFLUENCE et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée pour confirmer qu’il en a bien pris connaissance.

9.2 GETFLUENCE accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de cet accord. La confirmation de l’acceptation et l’accusé de réception sont irréfragablement considérés comme reçus lorsque l’UTILISATEUR auquel ils sont adressés peut y avoir accès.

10. Responsabilité de Getfluence

GETFLUENCE est un tiers à la relation entre EDITEURS et ANNONCEURS. A ce titre, GETFLUENCE exclut toute responsabilité à cet égard. 

Sous réserve de la mise en œuvre de l’article 9 du présent contrat, GETFLUENCE opère une mise en relation entre professionnel à travers la PLATEFORME, et se porte garant du respect des conditions d’utilisation, dans le cadre des COLLABORATIONS engagées uniquement depuis la PLATEFORME GETFLUENCE.

11. Réseaux et accès au site web, qualité des services – suspension des services

11.1 L’accès au SITE WEB nécessite une connexion à l’Internet.

11.2 L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que GETFLUENCE ne peut pas en être tenu pour responsable.

11.3 GETFLUENCE ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTILISATEUR à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tout acte de malveillance réalisée via ce réseau ou par un autre moyen. GETFLUENCE n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’UTILISATEUR ou par d’autres biais.

11.4 GETFLUENCE ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB qui est utilisable par l’UTILISATEUR grâce une connexion à distance depuis le réseau Internet.

11.5 Au regard de ce qui précède, GETFLUENCE ne peut donc pas garantir la continuité de l’utilisation du SITE WEB.

11.6 L’accès au SITE WEB ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.

11.7 La responsabilité de GETFLUENCE ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du SERVICE  en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des SERVICES.

12. Confidentialité

12.1 L’UTILISATEUR reçoit des notifications à chaque fois qu’une action de sa part est requise pour une démarche nécessaire au fonctionnement de son PROFILsur le SITE WEB.

12.2 GETFLUENCE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le respect de la confidentialité des informations transmises par l’UTILISATEUR ainsi que les documents produits à son bénéfice.

12.3 En communiquant des éléments à GETFLUENCE, l’UTILISATEUR l’autorise à mettre à dispositions les éléments nécessaires à ses partenaires afin de bénéficier des prestations sollicitées.

12.4 GETFLUENCE s’engage à faire respecter par ses partenaires le même degré de confidentialité auquel elle est elle-même soumise.

13. Sécurisation de l’accès aux SERVICES

13.1 L’accès aux SERVICES est sécurisé par un mot de passe attribué à l’UTILISATEUR qui s’engage à le conserver secret.

13.2 L’UTILISATEUR assume l’entière responsabilité des informations de sécurité qui lui sont communiquées. Il est responsable de leur confidentialité. Elles ne peuvent être changées qu’à sa demande.

13.3 L’UTILISATEUR qui perd ses identifiants en informe immédiatement GETFLUENCE.

13.4 L’UTILISATEUR assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au SITE WEB, assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée.

14. Paiement et sécurisation des transactions

14.1 Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement en ligne PAYPAL et STRIPE. L’UTILISATEUR peut également réglé par virement bancaire. Lors du processus d’inscription, l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente (ou CGV) de GETFLUENCE lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées et les a acceptées conformément à l’article 9 des présentes. 

14.2 Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le SERVEUR de la solution de paiement sélectionnée par l’UTILISATEUR ; GETFLUENCE n’a pas accès à ces données.

15. Obligations générales des UTILISATEURS

15.1 Les UTILISATEURS déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la création d’un compte sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

15.2 L’UTILISATEUR déclare détenir légitimement l’ensemble des droits relatifs aux informations et documents fournis à GETFLUENCE.

15.3 En souscrivant aux SERVICES de GETFLUENCE, l’UTILISATEUR s’engage notamment à :

  • respecter les lois et règlements en vigueur,
  • ne pas utiliser le SITE WEB à des fins illégales ou abusives, ou à se comporter de façon déloyale,
  • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par GETFLUENCE et les UTILISATEURS sur le SITE WEB,
  • ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles,
  • respecter les conditions légales liées à la production et à la diffusion de CONTENU SPONSORISÉ. GETFLUENCE ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des lois en vigueur qui sont à la charge de chaque ÉDITEUR.

15.4 Toute violation des conditions d’accès au SITE WEB et/ou de ses conditions et de vente et d’utilisation sont susceptibles d’entraîner la suspension ou la clôture du compte de l’UTILISATEUR.

15.5 Les UTILISATEURS reconnaissent avoir bénéficié d’une mise en relation initiale grâce à GETFLUENCE.

16. Obligations spécifiques aux ÉDITEURS

16.1 Obligations pour les ÉDITEURS. 

Chaque ÉDITEUR est dans l’obligation de :

  • Conserver le CONTENU SPONSORISÉ dans les conditions prévues initialement avec l’ANNONCEUR lors de la commande
  • Ne pas déplacer, modifier ou supprimer un CONTENU SPONSORISÉ durant la période de parution convenue avec l’ANNONCEUR, sauf si les conditions initialement prévues avec l’ANNONCEUR l’autorisent
  • Ne pas modifier ou supprimer le ou les liens hypertextes prévus dans chaque CONTENU SPONSORISÉ durant la période de parution prévue, comme le type de lien, les attributs du lien, le choix des ancres de ces liens, sauf si les conditions initialement prévues avec l’ANNONCEUR l’autorisent.

GETFLUENCE est en droit d’exiger le remboursement immédiat des gains de l’ÉDITEUR liés à une COLLABORATION non respectée par ce dernier, sans limite de délai, en cas de non-respect des obligations.

L’ÉDITEUR autorise GETFLUENCE à prélever directement depuis les gains disponibles ou à venir de l’ÉDITEUR le montant à rembourser lié à une COLLABORATION non respectée.

De plus, en cas de défaillance et non-respect des conditions, GETFLUENCE se réserve le droit de suspendre et supprimer le compte ÉDITEUR fautif et toutes les données liées.

16.2 Obligations des ÉDITEURS cédant leurs sites web En cas de cession d’un SITE WEB par un ÉDITEUR ayant réalisé des COLLABORATIONS, l’ÉDITEUR doit s’assurer que le nouveau propriétaire maintienne les COLLABORATIONS dans les conditions prévues. Sans cela, l’ÉDITEUR ayant bénéficié des COLLABORATIONS devra rembourser intégralement à GETFLUENCE les gains reçus relatifs aux COLLABORATIONS engagées, et en premier lieu par le retrait directement par GETFLUENCE des montants à rembourser depuis le montant disponible au retrait sur son compte ÉDITEUR. Dans le cas où l’ÉDITEUR refuse ou n’est pas dans la possibilité d’effectuer un remboursement, le compte de cet ÉDITEUR peut être supprimé par GETFLUENCE, ainsi que tous les sites web associés, sans préavis et ce sans préjudice de toute autre demande de dommages – intérêts par GETFLUENCE

17. Évolution des conditions générales

17.1 GETFLUENCE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

17.2 L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse e-mail qu’il a renseignée au jour de son inscription.

17.3 L’UTILISATEUR est invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux SERVICES proposés sur le SITE WEB.

18. Propriété intellectuelle

18.1 L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de GETFLUENCE à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite en dehors des accords dans le cadre de chaque COLLABORATION, permettant leur échange entre ANNONCEURS et ÉDITEURS. Toute autre forme d’utilisation nécessite une autorisation de GETFLUENCE par écrit.

18.2 Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leurs intentent une action en justice sur ces bases.

19. Conditions de fermeture de compte

19.1 L’UTILISATEUR peut fermer son compte à tout moment, sans formalité particulière, en adressant un simple courrier électronique à support@getfluence.com ou depuis son compte UTILISATEUR dans ses paramètres.

19.2 La fermeture d’un compte par l’UTILISATEUR ne saurait faire obstacle au paiement des sommes dues à GETFLUENCE dès lors que le fait générateur du droit de créance de GETFLUENCE a pris naissance pendant la période contractuelle régulièrement formalisée par l’acceptation des conditions générales de vente.

19.3 En cas de violation des présentes conditions générales de vente, GETFLUENCE aura la faculté de suspendre ou clore le compte ou de limiter son utilisation.

19.4 Sous réserve des obligations de conservation prévues par la loi ou la réglementation, la fermeture du compte entraîne la suppression définitive des informations et documents communiqués par l’UTILISATEUR.

20. Force majeure

20.1 Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations des présentes conditions générales de vente occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de cassation française, exonérera GETFLUENCE de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).

20.2 Si un tel événement se produit, GETFLUENCE ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais.

20.3 La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

21. Droit applicable – attribution de compétence – gestion des différends

21.1 Les conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

21.2 Toute réclamation devra être adressée à GETFLUENCE SAS, à l’adresse e-mail support@getfluence.com ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social de GETFLUENCE.

21.3 Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un SERVICE mis à la disposition du public par GETFLUENCE doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. À cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE. À défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, GETFLUENCE et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouveront leur liberté d’ester en justice.

21.4 Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de GETFLUENCE ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un SERVICE mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE.